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Qu’est-ce qu’un Relevé 31?
Un Relevé 31(RL-31) est un document qui doit être produit par les propriétaires immobiliers du Québec pour chaque locataire qui habitait un logement en date du 31 décembre. Votre propriétaire doit générer ce document puis le transmettre à Revenu Québec afin qu’il soit approuvé. Un fois cette étape effectuée, votre propriétaire est responsable de vous transmettre votre Relevé 31 avant le dernier jour du mois de février de l’année suivante. Par exemple, les Relevés 31 pour l’année 2021 doivent être transmis au plus tard le 28 février 2022.
À quoi sert un Relevé 31?
Tel qu’indiqué sur le site de Revenu Québec, le relevé 31 sert à déclarer les renseignements sur l’occupation d’un logement au 31 décembre de l’année visée. Les renseignements fournis sur ce relevé sont utilisés par le locataire qui demande le crédit d’impôt pour solidarité dans sa déclaration de revenus.
Quoi faire si je sous-loue un logement?
Si vous sous-louez un logement, le propriétaire de l’immeuble est tenu de produire un Relevé 31 pour vous aussi. Il est donc important d’aviser le propriétaire de votre immeuble de la sous-location afin de vous assurer qu’un Relevé 31 puisse être produit pour vous.
Pour les étudiants étrangers?
Si vous êtes un étudiant étranger, votre propriétaire produira tout de même un Relevé 31 pour vous. Ce document vous sera utile si vous devez produire une déclaration de revenus canadienne.
Nous vous invitons à consulter cette rubrique de Revenu Québec si vous souhaitez vérifier s’il est nécessaire pour vous de produire une telle déclaration: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/impot-international-non-residents/particuliers-depart-canada-entree-canada-non-residents/etudiants-etrangers-canada.html.
Pour toute autre question, nous vous invitons à consulter le guide du Relevé 31 annuel mis en ligne par Revenu Québec.
Version française: https://www.revenuquebec.ca/documents/fr/formulaires/rl/RL-31.G%282021-10%29.pdf
Version anglaise: https://www.revenuquebec.ca/documents/en/formulaires/rl/RL-31.G-V%282021-10%29.pdf